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R.C.A.2V.Q. 313 - Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2023-08-01 Afficher le document à cette date

9.3.(Abrogé : 2022, R.C.A.2V.Q. 335, a. 38.).

2022, R.C.A.2V.Q. 313, a. 9.3; 2022, R.C.A.2V.Q. 335, a. 38.

2022-03-01 Afficher le document à cette date

9.3.Dans le cas où une demande de modification aux règlements d’urbanisme n’entre pas en vigueur à la suite d’un référendum, le requérant n’est pas remboursé.

2022, R.C.A.2V.Q. 313, a. 9.3.

Non en vigueur Afficher le document à cette date

9.3.Dans le cas où une demande de modification aux règlements d’urbanisme n’entre pas en vigueur à la suite d’un référendum, le requérant n’est pas remboursé.

2022, R.C.A.2V.Q. 313, a. 9.3.